Depuis quelques années, les réformes du droit de succession vont bon train. Des abattements augmentés, de nouvelles possibilités d'exonération… et le "paquet fiscal" de Nicolas Sarkozy. Autant d'opportunités intéressantes pour assurer la bonne transmission de votre patrimoine.
Chacun sa part
Si la loi permet de gratifier qui l'on veut au moment de sa succession, certains héritiers, dits " réservataires ", ne peuvent en être exclus. La "quotité disponible" (soit la part du patrimoine restant à distribuer après
déduction des parts des réservataires) varie donc selon la taille de la famille :
| Famille du défunt | Réserve | Quotité disponible |
|---|
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 |
|---|
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 |
|---|
| 3 enfants et + | 3/4 de la succession | 1/4 |
|---|
| conjoint | 1/4 de la succession | 3/4 |
|---|
Il est à noter que les petits-enfants deviennent réservataires lorsque leurs parents sont décédés prématurément, ou renoncent à la succession. D'autre part, les héritiers dits " ordinaires " peuvent, quant à eux, être écartés de la succession.
Le conjoint
Depuis la loi du 21 août 2007 dite TEPA, sur " le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat ", le conjoint survivant n'a plus aucun droit de mutation à payer. Pour les différents
régime de mariage, mais également pour les partenaires pacsés, les frais engendrés par la succession sont donc purement et simplement supprimés. Toutes les successions ouvertes depuis le 22 août seront soumises à ce régime.
Avant cette date, les couples mariés avaient droit à un abattement de 76 000 € sur les droits de succession (et les couples pacsés, seulement 57 000 €). Par ailleurs, il est à noter que le conjoint conserve les mêmes droits en matière de
donation (abattement de 76 000 € tous les 6 ans).
Concernant plus spécifiquement les
logements, une nouveauté est apparue : les reversions d'usufruit sont désormais exonérées. Dans le cas où un ou plusieurs enfants deviennent propriétaires du logement, le conjoint en conserve l'usufruit, comme avant, mais n'a plus aucun droit à payer.
À noter :
Dans le cas d'un Pacs, le conjoint ne dispose que d'un droit d'1 an sur le logement du couple. Quant au concubin, il est considéré comme étranger à la famille. Par testament, il peut récupérer la quotité disponible, mais est taxé à 60 % si la somme dépasse 1 500 €.
Les enfants
La transmission du patrimoine à ses enfants est un moment crucial. La législation en la matière se calque sur celle des donations :
- Abattement de 150 000 €
- Au-delà, barême progressif : 5 % pour une somme inférieure à 7 600 € ; 10 % jusqu'à 11 400 € ; 15 % jusqu'à 15 000 €… jusqu'à 40 % pour les sommes supérieures à 1 700 000 €.
La succession aux héritiers directs ne bénéficie plus de l'abattement global de 50 000 € qui existait jusqu'alors. Néanmoins, l'abattement supplémentaire de 150 000 € s'applique toujours aux personnes handicapées.
Ainsi, si vous transmettez un patrimoine de 500 000 € à vos 2 enfants, dont l'un est handicapé :
- L'un devra payer des droits sur : 250 000 - 150 000 = 100 000 €. Le montant des droits s'élèvera à 100 000 x 20 % = 20 000 €.
- L'enfant handicapé bénéficiera d'un abattement de 150 000 + 150 000 = 300 000 €. Il n'aura donc aucun droit à payer.
La donation demeure sans doute le meilleur système pour transmettre son patrimoine à ses enfants. Vous pouvez en effet leur donner 150 000 € par période de 6 ans, le tout sans aucun droit de mutation à payer.
À noter !
Tout cela s'applique également lorsque ce sont les parents qui héritent de leurs enfants.
Les petits-enfants
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de signer un pacte successoral avec ses enfants. Celui-ci permet d'effectuer des donations en faveur de ses petits-enfants, même en entamant la réserve des héritiers directs, c'est-à-dire en dépassant la quotité disponible.
Pour transmettre un patrimoine à ses petits-enfants directement, la solution de donation reste la plus avantageuse :
- Possibilité de donner 30 000 € par période de 6 ans sans être taxé
- Barème progressif au-delà (le même que pour les enfants)
À noter : Le même régime s'applique aux autres héritiers directs : les arrières petits enfants.
Nièces, neveux, oncles et tantes
Dans ces cas, la succession bénéficie d'un abattement de 7 500 €, au lieu de 5 000 € auparavant. Au-delà de cette somme, la succession est assez lourdement taxée : à hauteur de 55 %.
Frères et sœurs
S'ils respectent 2 conditions, les frères et sœurs sont totalement exonérés de droits de succession :
- Ils doivent avoir plus de 50 ans (ou être atteints d'une infirmité qui les empêche de travailler)
- Ils doivent avoir été domiciliés avec le défunt dans les 5 années précédant le décès.
S'ils ne réunissent pas ces conditions, la règle est la suivante :
- Abattement de 15 000 € (contre 5 000 auparavant)
- Entre 15 000 et 23 000 €, les droits à payer sont de 35 %
- Au-delà de 23 000 €, ils sont de 45 %
|  |
Ces informations sont indicatives ; l'utilisateur est responsable de l'usage qu'il en fera.
Réseau d'agences immobilières Solvimo
